Exercice des droits des patients par des tiers
Dans un certain nombre de situations, (une partie de) vos droits sont exercés par un tiers. La loi relative aux droits des patients (22 août 2002) détermine dans quelles situations c’est possible:
- Tout patient incapable peut se faire assister par une personne de confiance
- Tout patient capable, majeur, peut désigner un représentant pour exercer ses droits dans le cas où il deviendrait lui-même incapable (par ex. par le fait qu’il se trouverait dans le coma)
- Un patient majeur, qui n’est pas en mesure de prendre des décisions lui-même, qui n’a pas désigné de représentant (ou le représentant n’intervient pas)
- Le patient est mineur
Désignation d’une personne de confiance
Tout patient capable peut se faire soutenir par une personne de confiance :
- Lors de l’obtention d’informations relatives à son état de santé ;
- Lorsqu’il consulte son dossier patient ;
- Pour obtenir une copie de son dossier ;
- Lorsqu’il dépose une plainte.
Vous pouvez aussi demander à recevoir des informations sans que vous ne soyez présent en personne. Le prestataire de soins note alors l’identité de la personne de confiance dans le dossier patient ainsi que chaque remise d’informations, précisant si le patient était présent ou non.
Procédure pour la désignation
Vous pouvez désigner un membre de la famille ou toute autre personne comme personne de confiance. Cela peut se faire oralement ou par écrit, par exemple en complétant le formulaire de la Commission fédérale « Droits du Patient ». Le formulaire est établi de préférence en trois exemplaires: un pour vous, un pour la personne de confiance et un pour le prestataire de soins / le dossier patient. Vous pouvez également désigner plus d’une personne de confiance. Enfin, vous pouvez aussi mettre un terme à cette désignation de personne de confiance à tout moment.
Formulaire: désignation d’une personne de confiance
Formulaire: revocation d’une personne de confiance
Désigner un représentant pour le cas où vous seriez incapable (par ex. en raison d’un coma)
Tout patient majeur, capable peut désigner un représentant pour exercer ses droits dans le cas où il deviendrait incapable (par ex. par le fait qu’il se trouverait dans le coma).
Vous pouvez désigner un membre de la famille ou toute autre personne comme représentant. A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de la Commission fédérale « Droits du Patient ». Le formulaire est établi de préférence en trois exemplaires : un pour vous, un pour la personne de confiance et un pour le prestataire de soins / le dossier patient. Vous pouvez également désigner plus d’une personne de confiance. Enfin, vous pouvez aussi mettre un terme à cette désignation de personne de confiance à tout moment.
Formulaire: désignation d’un représentant
Formulaire: revocation d’un représentant
Un patient majeur, qui n’est pas en mesure de décider lui-même et qui n’a pas désigné de représentant (ou le représentant n’intervient pas):
Avez-vous un administrateur provisoire ?
Oui. L’administrateur provisoire peut alors exercer vos droits de patients, à condition que le juge de paix ait donné une procuration. Celle-ci prend fin dès que vous pouvez à nouveau décider de vous-même.
Non. Un des membres de votre famille peut alors exercer vos droits de patient. L’ordre a été fixé légalement comme suit :
- Le conjoint cohabitant
- Le partenaire cohabitant légal ou de fait
- Un enfant majeur
- Un parent
- Un frère ou une sœur majeur(e)
Y a-t-il quelqu’un qui peut intervenir en cas de conflit ?
Dans ce cas, le prestataire de soins doit défendre les intérêts du patient (si possible en concertation multidisciplinaire).
Le patient est mineur
Le praticien peut estimer que le mineur a suffisamment de maturité pour exercer ses droits de patient totalement ou partiellement. Si le patient n’est pas en mesure de le faire, les parents ou la tutelle se verront attribuer ce droit.